Les actualités du droit des

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Garantie légale de conformité sur les documents de facturation

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Publication au JO d'un décret déterminant les catégories de biens pour lesquels le document de facturation remis au consommateur doit mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.Le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021, publié au Journal officiel du 20 mai 2021, déte ...
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Contestation du report de la date de cessation des paiements

Catégories Affaires
La Cour de cassation revient sur le contrôle de la motivation des juges du fond en matière de contestation du report de la date de cessation des paiements.Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 juillet et 24 septembre 2014.La date de cessation des paiements ...
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