Les actualités du droit des

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile.Une proposition de loi (n° 4167) visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à ...

N’est pas valable l’avenant qui, en période suspecte, stipule une indemnité de résiliation afin de provoquer un paiement par compensation et ainsi mettre prématurément un terme au contrat. La société G. a acquis du matériel dans le cadre de son activité. Elle l’a ensuite revendu ...