Les actualités du droit des

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Etat des créances : que peut le créancier dont la créance est omise ?

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Le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance est recevable, si celle-ci n'a pas été vérifiée et ne figure pas sur l'état des créances, à saisir le juge-commissaire pour qu'il statue sur sa demande d'admission, le juge-commissaire n'étant pas, dans ce cas, saisi par la voie de la ...
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Publicité en ligne : Google sanctionné

Catégories Affaires
L’Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 220 millions d’euros pour avoir favorisé ses propres services dans le secteur de la publicité en ligne.Par sa décision 21-D-11 du 07 juin 2021, l’Autorité de la concurrence sanctionne Google, à hauteur de 220 millions d’euros ...
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