Les actualités du droit des

La Cour de cassation a rendu une décision relative à l’engagement de la responsabilité d’un vendeur professionnel de chiots importés et du vétérinaire les ayant examinés en raison de la non-conformité de ces chiots aux normes sanitaires et à l’âge annoncé lors de la vente. M. R ...

Commet un manquement à son obligation de conseil l’expert-comptable qui n’informe pas et n’attire pas l’attention de sa société cliente sur les implications fiscales des options d’affectation des bénéfices. M. G. était le gérant et associé d’une société. Celle-ci a opté p ...