Les actualités du droit des

Un article dans un journal imprimé, qui dispense un conseil de santé inexact relatif à l’utilisation d’une plante, dont le respect a causé un dommage à la santé d’un lecteur, constitue-t-il un produit défectueux au sens du droit de l’Union, engageant la responsabilité de l' ...

La Cour de cassation rappelle que l’ancien dirigeant d’une société par la suite placée en procédure de liquidation judiciaire ne peut être poursuivi pour insuffisance d’actif que s’il est constaté que cette insuffisance existait déjà au moment de sa démission.En septembre 2011, une ...