Fondement de l’action en responsabilité à l’encontre de l’entrepreneur en liquidation
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Le liquidateur d'un entrepreneur individuel mis en liquidation judiciaire ne peut rechercher la responsabilité de celui-ci, à raison d'une faute antérieure à l'ouverture de la procédure collective, que sur le fondement du droit commun.A la suite de sa liquidation judiciaire, un boulanger-pâtis ...
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