Les actualités du droit des

Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste des créanciers ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à soutenir les entreprises étrangères qui pérennisent l’influence de la France dans le monde.Une proposition de loi (n° 519) tendant à améliorer le commerce extérieur de la France par l’accompagnement des entreprises qui participent à ...