Les actualités du droit des

La société créée par l’ancien dirigeant d’une société en liquidation judiciaire, peu de temps avant l’ouverture de celle-ci, dans le but d'en reprendre frauduleusement l’activité et les actifs est fictive et peut donc se voir étendre la procédure de liquidation judiciaire.La cour d' ...

Bien que la juridiction prud’homale soit saisie d’une action portant sur la validité et la violation d’une clause de non-concurrence applicable à un ancien salarié, l’ancien employeur peut saisir le juge des référés commercial afin de faire constater un trouble manifestement illicite s ...