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La proposition de loi tendant à mieux répartir la valeur entre ceux qui produisent, à savoir les agriculteurs, et ceux qui transforment ou distribuent les produits agricoles et alimentaires, a été adoptée par les députés après passage en Commission mixte paritaire.Article mis à jour le 7 o ...

La créance de dommages-intérêts née de la mauvaise exécution d'un contrat exécuté, pendant la période d'observation, par le débiteur, n'est pas une créance née en contrepartie d'une prestation. Cette créance n’échappe donc pas à l'obligation de déclaration la créance.La société S ...

La créance de dommages-intérêts née de la mauvaise exécution d'un contrat exécuté, pendant la période d'observation, par le débiteur, n'est pas une créance née en contrepartie d'une prestation. Cette créance n’échappe donc pas à l'obligation de déclaration la créance.La société S ...