Pratiques commerciales déloyales dans l’approvisionnement agricole et alimentaire : ordonnance
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Affaires
Publication au JO d’une ordonnance relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.L’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations inte ...
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