Apports en nature : solidarité des associés de la SAS en redressement judiciaire
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Les dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 sur la solidarité des associés de SAS, en cas de manquement aux règles d’évaluation des apports en nature, ne s’appliquent pas si la société est créée avant son entrée en vigueur.La société par actions simplifiée L. a été ...
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