Le quitus au gérant n’empêche pas l’action en responsabilité
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Le quitus donné par l'assemblée des associés ne peut avoir d'effet libératoire au profit du gérant pour les fautes commises dans sa gestion.Invoquant des fautes commises dans sa gestion, une SCI a assigné son ancien gérant en réparation de ses préjudices.La cour d'appel de Bastia a condamnà ...
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