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Report de la date de l’état de cessation des paiements

Catégories Affaires
Le juge ne peut fixer une date de report de la date de l’état de cessation des paiements en l'absence de précision quant à l'actif disponible à cette date.La société G. avait pour associé unique la société T.Par un acte sous seing privé du 17 juillet 2017, la société T. a cédé à M. ...
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