Report de la date de l’état de cessation des paiements
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Affaires
Le juge ne peut fixer une date de report de la date de l’état de cessation des paiements en l'absence de précision quant à l'actif disponible à cette date.La société G. avait pour associé unique la société T.Par un acte sous seing privé du 17 juillet 2017, la société T. a cédé à M. ...
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