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Conformité et sécurité des produits

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Un décret procède à l'adaptation du droit interne à diverses dispositions du droit de l'Union européenne concernant la conformité et la sécurité des produits.Publié au Journal officiel du 16 juillet 2021, le décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 constate que les dispositions de ...
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