Les actualités du droit des

Ajout d'un nouveau critère afin de rendre éligibles à l'aide les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.Publié au Journal officiel du 17 juillet 2021, le décret n° 2021-942 du 16 juillet 2021 rend éligibles à ...

Mise en place d'une aide en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui n'ont pu être éligible à l'aide coûts fixes instaurée par le décret du 24 mars 2021 en raison de leur date de création.Le décret n° 2021-943 d ...