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L'insuffisance d'actif doit exister à la date à laquelle le dirigeant a cessé ses fonctions pour que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une SARL, le liquidateur a assigné ses deux anciens dirigeants en responsa ...

Publication au JO d'une ordonnance modifiant le code de l'environnement afin notamment d’introduire de nouvelles obligations auprès des "market places" et sites de commerce en ligne en matière de produits à risque.Compte tenu de la complexité croissante des chaînes d’approvisionnement et de ...