Appel par la société bénéficiaire d’un apport d’actif d’un jugement en faveur de l’apporteuse
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Affaires
Une SARL qui a reçu en apport par une autre SARL sa branche complète et autonome d'activité d'entreprise peut faire appel d’un jugement en faveur de l’apporteuse concernant une facture relevant de cette branche d’activité.Une SARL I. Bâtiment, immatriculée au registre du commerce et des ...
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