Interdiction des paiements : les créances dues au débiteur ne sont pas concernées
Catégories
Affaires
La règle de l'interdiction de paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ne vise que les créances dues par le débiteur en procédure collective, pas les créances qui lui sont dues.La société P. a sous-traité à la société B. l'exécution de deux marchés de travaux ...
Lire la suite →