Adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives : prorogation jusqu’au 30 septembre 2021
Catégories
Affaires
Publication au JO d’un décret prorogeant l’adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives en raison de l'épidémie de Covid-19.Le décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021, publié au Journal officiel du 29 juillet 2021, porte prorogation jusqu'au 30 septembre 2021 de la dur ...
Lire la suite →