Présentation du plan de sauvegarde en temps utile
Catégories
Affaires
La demande de clôture de la sauvegarde d’une société déditrice doit être rejetée si le retard apporté à la consultation des créanciers et à l'audiencement de l'affaire ne peut être imputé à cette société.Le 9 janvier 2017, la société I. a été mise en sauvegarde.La société A. a ...
Lire la suite →