Insuffisance d’actif : sort du dirigeant dont la démission n’a pas été publiée
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L'inopposabilité des actes qui n'ont pas été publiés au RCS ne concerne pas les faits et actes qui mettent en jeu sa responsabilité personnelle sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce.A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a assigné l ...
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