Les actualités du droit des

Détermination des informations qui doivent figurer dans l'attestation sur l'honneur du conjoint, ou du partenaire lié par un Pacs, du chef d'entreprise qui exerce régulièrement une activité dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou partenaire.Publié au ...

Fixation par décret des modalités pour le mois d'août 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 et prolongation du fonds jusqu'au 15 décembre 2021.Publié au Journal officiel du 18 août 202 ...