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Définition des modalités selon lesquelles un acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables peut annuler des commandes dans un délai inférieur à 30 jours. Conformément à l'article L. 443-5 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-859 du 30 j ...

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.Un projet de loi (n° 4430) ratifiant l’ordo ...