Etablissement de l’instrument uniforme prévu par la directive ECN+
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Un arrêté établit l'instrument uniforme pour la mise en œuvre, par l'Autorité de la concurrence, des demandes de notification et d'assistance à l'exécution de certaines décisions.Un arrêté du 23 juillet 2021, publié au Journal officiel du 7 septembre 2021, établit, en application du ...
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