Imposer un nouveau cocontractant ne vaut pas systématiquement « rupture brutale »
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La modification doit être substantielle pour caractériser une rupture brutale des relations commerciales, ce qui n'est pas le cas dès lors que des cocontractants se sont regroupés au sein d’une union d’achats et de services de sociétés coopératives agricoles.La société V., spécialisée ...
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