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Covid-19 : fonds de solidarité pour septembre 2021

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Publication du décret fixant pour le mois de septembre 2021 les aménagements au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19.Le décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021, publié au Journal officiel du 15 septemb ...
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L’irrespect du plan de redressement ne justifie pas la liquidation

Catégories Affaires
Une société en redressement judiciaire qui ne verse pas la créance super privilégiée prévue au plan de redressement ne se rend pas auteur d'une cessation de paiement justifiant sa liquidation judiciaire.La société N. a été mise en redressement judiciaire et a bénéficié d'un plan de redr ...
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