Les actualités du droit des

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Procédures collectives : ordonnance

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Une ordonnance transposant la directive "restructuration et insolvabilité" a été publiée au Journal officiel.L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce a été présentée en Conseil des ministres le 15 septembre 2021 et publiée le lende ...
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Registre national des entreprises : ordonnance

Catégories Affaires
Créé par ordonnance, le Registre national des entreprises a vocation à devenir dès 2023 l’outil de référence en matière d’informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants.L'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre ...
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