Procédures collectives : ordonnance
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Affaires
Une ordonnance transposant la directive "restructuration et insolvabilité" a été publiée au Journal officiel.L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce a été présentée en Conseil des ministres le 15 septembre 2021 et publiée le lende ...
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