Les actualités du droit des

La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de calcul des intérêts mentionnés dans la déclaration de créance d'une banque à la procédure collective d'une société, réitérée après résolution du plan.Une société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde. Une proc ...

Selon les juges de la Cour de cassation, une continuation dans la commission de manquements contractuels relatifs à un bail commercial peut justifier la résiliation du bail irrévocablement renouvelé par le bailleur.Des bailleresses ont donné à bail des locaux commerciaux à la société V. Con ...