Les actualités du droit des

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Protéger la rémunération des agriculteurs : adoption au Sénat

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La proposition de loi tendant à mieux répartir la valeur entre ceux qui produisent, à savoir les agriculteurs, et ceux qui transforment ou distribuent les produits agricoles et alimentaires, a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.Article mis à jour le 15 ...
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Procédures collectives : décret

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Les dispositions d'application de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce sont fixées par décret.Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce a été publié au Journal officiel ...
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