04 | octobre | 2021 | JSA et Associés

Les actualités du droit des

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Oct

Surveillance des produits et équipements à risques : dépôt au Sénat

Catégories Affaires
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII "Produits et équipements à risques" du titre V du livre V du code de l'environnement.Un projet de loi (n° 870) ratifiant l’ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 a été prà ...
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Oct

Insuffisance d’actif : caractérisation de la qualité de dirigeant de fait

Catégories Affaires
La Cour de cassation apprécie strictement la qualité de dirigeant de fait d'une société. En l'espèce, les actes reprochés à la société ne caractérisaient pas des actes de gestion ou de direction de sa part exercés en toute indépendance.En l'espèce, deux sociétés (sociétés P. et S.) ...
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