Les actualités du droit des

L'absence d'observations adressées au commissaire à l’exécution du plan par un créancier informé d'une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du passif ne signifie pas acceptation de sa part.Un tribunal a arrêté le plan de redressement d'une pharmacie m ...

L'insertion dans un contrat de vente conclu entre deux personnes privées d'une clause instituant une pénalité au profit d'une collectivité territoriale, qui n'était pas partie au contrat de vente, ne modifie pas la nature privée du contrat.M. A. a acquis auprès d'une société immobilière un ...