Procédure collective à l’encontre d’un associé en nom collectif
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Affaires
La demande tendant à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'associé non-liquidateur d'une société en nom collectif dissoute est-elle soumise au délai de prescription quinquennal ?Une société en nom collectif a été mise en liquidation judiciaire deux ans après sa dissolu ...
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