Les actualités du droit des

La CEPC formule des recommandations sous la forme d'un guide de bonnes pratiques concernant les contrats pluriannuels dans les relations entre industriels et distributeurs.Dans sa recommandation n° 21-1 du 23 septembre 2021, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) présente un gu ...

L’Autorité de la concurrence sanctionne la société Espace Foot pour avoir mis en œuvre une entente généralisée avec ses franchisés visant à fixer les prix de vente des articles de sport commercialisés au sein des magasins de l’enseigne portant son nom.Par une décision 21-D-24 du 12 oc ...