Redressement judiciaire : la résiliation du bail commercial n’est pas un acte de gestion courante
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La résiliation du bail des locaux affectés à l'exploitation du fonds de commerce du débiteur constitue un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise.En l’espèce, une société désignée en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement d’une sec ...
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