Les actualités du droit des

JSA et Associés »

Avis CEPC : conclusion annuelle de la convention récapitulative par une centrale d’achats

Catégories Affaires
La pratique consistant à imposer à un fournisseur sa propre version de la convention récapitulative, sans possibilité de négociation et sous peine de déréférencement, peut contrevenir à la règle sur le déséquilibre significatif et à celle sur l’avantage sans contrepartieLa Commission ...
Lire la suite →

Prouver l’abus de minorité : exigence d’une double condition

Catégories Affaires
L'abus de minorité manifesté par un associé doit être prouvé par deux moyens : l'attitude du minoritaire doit être contraire à l'intérêt général de la société et doit procéder de l'unique but de favoriser ses propres intérêts.Face au refus de l'associé minoritaire de voter en faveur ...
Lire la suite →