Les actualités du droit des

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Effet rétroactif de l’annulation d’une transaction

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Des conséquences de l'annulation de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé une société à transiger avec un créancier en contrepartie du paiement d'une certaine somme.Une ordonnance du juge-commissaire a autorisé une société à transiger avec un créancier qui lui avait facturé des ...
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L’indemnité d’occupation n’est pas plafonnée

Catégories Affaires
L'indemnité d'occupation due par le locataire commercial maintenu dans les lieux à l'expiration du bail en application de l'article L. 145-28 du code de commerce doit être fixée en fonction de la valeur locative.Une SCI, propriétaire de locaux commerciaux, a délivré à son locataire un congé ...
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