Violation du bail commercial : que peut le juge des référés ?
Catégories
Affaires
L’exploitation par le preneur d’une activité non autorisée par le bail commercial est constitutive d’un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.Une SCI, propriétaire d'un centre commercial, a donné à bail un local à un boulanger, l'acte pr ...
Lire la suite →