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Covid-19 : modification substantielle du plan de redressement

Catégories Affaires
Lorsque la demande de modification substantielle du plan de redressement porte sur les modalités d’apurement du passif, le défaut de réponse des créanciers intéressés à la lettre recommandée du greffe vaut acceptation des modifications proposées, sauf s’il s’agit de remises de dettes ...
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