Démarchage commercial des fournisseurs d’énergie : dépôt à l’AN
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d’offre des fournisseurs d’énergie.Une proposition de loi (n° 4580) visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d’offre des fournisseurs d’énergie et à p ...
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