Contrat à paiement différé : quid des intérêts après jugement d’ouverture ?
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Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, sauf s'il s'agit des intérêts résultant de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus.Une société a cédé le 23 juillet 2008 un fonds de comm ...
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