Les actualités du droit des

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Contrat à paiement différé : quid des intérêts après jugement d’ouverture ?

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Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, sauf s'il s'agit des intérêts résultant de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus.Une société a cédé le 23 juillet 2008 un fonds de comm ...
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Covid-19 : 2 aides « rebond » pour les entreprises

Catégories Affaires
Instauration de deux aides spécifiques, intitulées "coûts fixes rebond" et "nouvelle entreprise rebond", en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement é ...
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