Régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires : adoption au Sénat
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La proposition de loi visant à assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires a été adoptée par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 5 novembre 2021.Le 9 février 2021, une proposition de loi (n° 3853) portant mesures d’urg ...
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