CJUE : licéité d’une convention d’arbitrage
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Le droit de l’Union interdit la conclusion, par un Etat membre, d’une convention d’arbitrage de contenu identique à une clause d’arbitrage nulle figurant dans un traité bilatéral d’investissement entre Etats membres.En l’espèce, une société de droit luxembourgeois en désaccord ave ...
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