Le PV d’AG doit-il indiquer la position de chaque associé ?
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Il n'est pas exigé d'indiquer le détail des votes de chaque associé sur le procès-verbal d'assemblée générale de société civile.Quatre associés d’une SCI ont demandé l’annulation du procès-verbal d’une assemblée générale de la société au motif que ce dernier ne menti ...
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