Les actualités du droit des

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Déclaration de créances : rôle du juge-commissaire

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Lorsque la déclaration du créancier comporte plusieurs postes de créance, le juge-commissaire doit déterminer, pour chacun d'eux, quelle partie avait intérêt à saisir le juge compétent pour trancher la contestation et doit, dès lors, supporter les conséquences de sa carence, afin de décid ...
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Covid-19 : une nouvelle aide aux entreprises

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Un décret crée une aide financière complémentaire au fonds de solidarité et à l'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.Le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021, publié au Journal ...
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Covid-19 : une nouvelle aide aux entreprises

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Un décret crée une aide financière complémentaire au fonds de solidarité et à l'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.Le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021, publié au Journal ...
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