Caducité du contrat interdépendant après résiliation d’un contrat en cours
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Affaires
La résiliation du contrat de prestation par le liquidateur de la société prestataire, après mise en demeure d'opter délivrée par la société bénéficiaire de la prestation, entraîne la caducité du contrat de location financière interdépendant du contra de prestation.La société D. a sou ...
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