Les actualités du droit des

La cour d'appel de Bordeaux inflige à un négociant viticole bordelais une peine d'un an de prison ferme et une amende de 30.000 € dont 20.000 € avec sursis pour des faits de tromperie sur les qualités substantielles des vins et utilisation frauduleuse d’AOP.Une enquête de la DGCCRF me ...

Les juges du fond apprécient souverainement la date de cessation d'activité du débiteur, point de départ du délai d'un an durant lequel un créancier peut l'assigner en liquidation judiciaire.L'ancien salarié d'un artisan a assigné ce dernier en ouverture d'une liquidation judiciaire, en argu ...