Les actualités du droit des

Seuls des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle. Cette décision doit être motivée, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction au regard de la gravité des fautes et de la situation personne ...

L'inconstructibilité d'un terrain pollué, alors que la clause de pollution n'est pas reprise dans l'acte de revente, constitue un vice caché et non un défaut de conformité.La société T. a échangé avec la société N. une parcelle de terrain sur laquelle elle avait exploité une station-serv ...