Les actualités du droit des

JSA et Associés »

Cession de fonds de commerce : obligation d’information par le liquidateur

Catégories Affaires
Le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte de chance de ne pas contracter et d'éviter ainsi de subir des pertes, ou de contracter à des conditions plus avantageuses, et non par la perte d'une chance d'obtenir les gains atten ...
Lire la suite →