Les actualités du droit des

Le propriétaire peut mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire, qu’importe que celui-ci dispose d’un droit de préférence.La société H. est locataire d’un immeuble à usage d'hôtel.Au décès du propriétaire, l’immeuble a été légué à l'association C.L ...

Présenter un compte de résultat erroné en minorant les sommes provisionnées au titre des condamnations prévisibles du fait de procédures prud'homales en cours et en procédant à la vente du fonds de commerce, tout en procédant au remboursement des comptes courants d'associé, constitue un fa ...