23 | décembre | 2021 | JSA et Associés

Les actualités du droit des

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Déc

Protection des consommateurs : ordonnance

Catégories Affaires
Publication au JO d'une ordonnance visant à moderniser le cadre juridique relatif à la protection des consommateurs à compter du 28 mai 2022.L'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 a été présentée le 22 décembre 2021 au Cons ...
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Déc

Action contre l’assureur de la Caisse de garantie des AJMJ

Catégories Affaires
Pas d’action directe contre l’assureur de la Caisse de garantie des AJMJ pour les créanciers auxquels des fonds n’ont pas été représentés.Dans un arrêt du 14 octobre 2021 (pourvoi n° 19-24.728), la Cour de cassation précise que les créanciers auxquels des fonds n’ont pas été reprà ...
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